Une consultation du public en cours pour évaluer le réglement relatif à l'approche équilibrée en matière de gestion des nuisances sonores aéroportuaires

15/09/2026

Le 27 août 2026, la Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’évaluer si le règlement européen relatif à l’approche équilibrée a permis d’atteindre les objectifs poursuivis et s’il reste adapté à sa finalité. La consultation est ouverte jusqu’au 19 novembre 2026.

Le règlement (UE) n° 598/2014 relatif à l’« approche équilibrée » établit des règles et des procédures en ce qui concerne l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’UE dont le trafic excède 50 000 mouvements d’aéronefs civils par an. Ce règlement transpose dans le droit de l’UE les règles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) qui ont été établies dans le but d’harmoniser la manière dont les États luttent contre les nuisances sonores et de veiller à ce que les méthodes d’évaluation du bruit se fondent sur des critères objectifs et mesurables.

Le règlement relatif à l’approche équilibrée est lié à la directive sur le bruit dans l’environnement (directive 2002/49/CE). Cette dernière impose une évaluation périodique de l’exposition au bruit autour des grandes infrastructures de transport, laquelle constitue le point de départ de toute intervention réglementaire.

L’« approche équilibrée » repose sur une analyse objective et proportionnée des nuisances sonores ainsi que des mesures susceptibles d’y remédier. Avant d’adopter d’éventuelles restrictions d’exploitation, les États membres de l’UE doivent examiner l’ensemble des options disponibles de réduction du bruit. Toute mesure retenue doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux poursuivis. Le règlement UE garantit également la consultation des parties prenantes concernées ainsi que la notification des mesures envisagées à la Commission européenne.

L’évaluation du règlement relatif à l’approche équilibrée tiendra compte des conclusions du bilan de qualité de la législation de l’Union relative aux aéroports, qui est en cours. Elle est menée au regard des cinq critères prévus par les lignes directrices pour une meilleure réglementation : l’efficacité (afin de vérifier l’atteinte des objectifs généraux et spécifiques), l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne. Cela permettra d’évaluer la performance du règlement et les problèmes indiqués par les parties prenantes, dont ses incidences économiques, environnementales et sociétales.

La consultation s’adresse aux autorités compétentes en matière de nuisances sonores, aux exploitants d’aéroports, aux transporteurs aériens, aux associations de consommateurs et de passagers, aux organisations environnementales, aux prestataires de services de navigation aérienne ainsi qu’aux autres acteurs concernés du secteur aérien. Les contributions peuvent être soumises jusqu’au 19 novembre 2026.

En savoir plus sur le processus d’évaluation en cours : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14778-Bruit-dans-les-aeroports-de-lUE-Evaluation-du-reglement-integrant-lapproche-equilibree_fr

Pour déposer votre contribution à cette consultation et remplir le questionnaire, rendez-vous sur ce lien.